Vous vous apprêtez à faire l’un des plus gros investissements de votre vie? Nous pouvons vous aider à bien vous protéger! Rédaction d’offre d’achat, analyse de promesse d’achat existante, vérification de vos obligations et de vos droits, etc.
Il est important de vérifier, au préalable, la conformité à toute règlementation pouvant s’appliquer à votre futur immeuble, rechercher les propriétaires antérieurs, vérifier vos obligations si vous optez pour un financement hypothécaire, acheter avec ou sans garantie légale, etc. Nous sommes là pour vous protéger!
http://www.cnq.org/fr/immobilier/34-quest-ce-quune-vente-avec-garantie-legale-.html
Vous refinancez votre propriété ou contractez une nouvelle hypothèque? Que ce soit avec une institution financière ou avec un prêteur privé, les membres de l’équipe KG Notaires sauront vous accompagner tout au long du processus, vous expliquer en détail les implications, ainsi que rédiger tous les documents nécessaires.
Le cabanon de votre voisin empiète sur votre propriété? Un autre voisin prétend avoir un droit de passage sur votre terrain? Votre clôture n’est pas située exactement sur la limite de propriété? Quels sont vos droits et vos obligations face à de telles situations afin de vous conformer à la loi et aux réglementations en vigueur? Devez-vous signer une servitude? Laissez-nous répondre à vos questions et vous protéger. Nous sommes experts en la matière.
Un immeuble fait l’objet d’un recours hypothécaire par une institution financière et doit être vendu? Aucun problème, les membres de l’équipe KG Notaires peuvent vous aider et vous protéger.
Votre immeuble doit faire l’objet d’une demande judiciaire afin de régulariser vos titres de propriété, par exemple afin de définir les limites officielles de votre terrain? Nous pouvons vous aider. Nous avons l’expertise pour présenter votre demande au tribunal.
Attention! Vous avez terminé de rembourser votre prêt hypothécaire, marge de crédit ou autre produit hypothécaire? N’oubliez pas d’enlever la garantie hypothécaire existante sur votre propriété, sinon le créancier détient toujours des droits sur votre propriété. Soyez maître de votre propriété, consultez votre notaire!
Vous pensez hériter automatiquement de votre conjoint de fait lors de son décès? Détrompez-vous! Il peut en être différent si vous n’êtes pas bien protégé.
http://www.cnq.org/fr/famille-couple/77-quels-sont-les-droits-reconnus-aux-conjoints-de-fait-.html
Faites-vous entendre malgré votre absence. Déterminez à l’avance comment seront répartis vos biens et qui en aura la gestion lors de votre décès. Le testament notarié prévoit également la nomination de tuteurs pour vos enfants mineurs, des clauses de protection importantes, et autres. Il sera enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec (CNQ) afin que votre testament soit retrouvé, peu importe le lieu ou l’année de votre décès.
Aucuns frais de vérification ne seront requis pour l’application de votre testament notarié. Il s’agit de la meilleure façon de protéger votre famille et vos héritiers. Faire un testament notarié, c’est faire une bonne planification de votre succession ainsi que des répercussions fiscales suite à votre décès. Lors de votre décès, vos comptes bancaires seront gelés. Aidez vos proches à en diminuer les conséquences.
http://www.cnq.org/fr/succession-testament/100-pourquoi-faire-un-testament-.html
Il s’agit d’une forme de testament complexe.
Vous craignez que vos héritiers ne fassent pas bon usage de leur héritage? Vous avez un enfant avec handicap que vous voulez protéger? Vous voulez créer une fiducie par laquelle l’héritage sera remis à vos héritiers de façon précise et déterminée dans le temps? Vous voulez réduire l’impact fiscal de votre succession? Nous vous aiderons à faire un testament fiduciaire qui saura répondre à vos besoins particuliers.
http://www.cnq.org/fr/succession-testament/104-a-quoi-sert-le-testament-fiduciaire-.html
Au Québec, seul le testament notarié est reconnu authentique. Ainsi, au moment du décès, aucune formalité n’est nécessaire pour le faire valoir. Cependant, les testaments olographes (écrit de la main du défunt) et ceux faits devant témoins doivent impérativement être vérifiés par la cour pour être utilisés. Ce processus comporte de nombreux délais ainsi que des coûts élevés, mais doit être suivi pour permettre d’appliquer le testament.
http://www.cnq.org/fr/succession–testament/111–le–testament–notarie–doit–il–faire–lobjet–duneprocedure–de–verification–au–deces–.html
http://www.cnq.org/fr/succession–testament/107–en–labsence–de–testament–les–conjointsheritent–ils–lun–de–lautre–au–deces–.html
Il y va de votre protection de votre vivant. Il s’agit d’un document qui évitera coûts et procédures à votre entourage, lors d’inaptitude comme dans le cas de démence, d’Alzheimer, de coma, ou encore de toute maladie dégénérative portant atteinte à vos capacités intellectuelles. Prévoyez ainsi qui s’occupera de vos biens et qui pourra consentir aux soins pour vous lorsque vous ne pourrez le faire. Dans votre mandat, vous pouvez également énoncer vos préférences quant aux soins qui seront faits sur votre personne en cas d’inaptitude mentale. Ce document évitera à votre entourage une procédure longue et coûteuse.
http://www.cnq.org/fr/famille-couple/69-a-quoi-sert-le-mandat-de-protection-.html
Lorsqu’une personne est déclarée inapte psychologiquement et que celle-ci avait pris soin de faire un mandat de protection (en cas d’inaptitude), nous pouvons demander au tribunal de donner effet au mandat. Nos notaires sauront vous expliquer toutes les étapes de cette démarche et prendre en charge cette procédure.
Il est maintenant possible d’exprimer à l’avance vos volontés concernant les soins médicaux que vous acceptez ou refusez de recevoir dans certaines situations cliniques spécifiques. Ces directives seront enregistrées au Registre des directives médicales anticipées afin qu’elles puissent être accessibles par les professionnels de la santé si nécessaire. Nous pouvons vous aider !
Le décès d’un être cher est un évènement affligeant. Tout en vivant votre deuil, la loi oblige à procéder à bon nombre d’actions afin de régler correctement la succession. Votre notaire étant votre spécialiste en la matière, pourra vous guider afin de traverser toutes les étapes nécessaires au règlement d’une succession.
Les recherches testamentaires constituent sans aucun doute la première étape à accomplir lors d’une succession afin de déterminer le dernier testament notarié du défunt. Même si les survivants croient fortement que le défunt n’avait pas de testament notarié, les recherches testamentaires sont les seuls documents légaux qui le prouvent. Les recherches testamentaires seront donc nécessaires préalablement à toute autre étape du règlement de la succession.
La preuve de décès officielle est celle émise par le Directeur de l’État civil du Québec. Il s’agit de l’acte officiel de décès, émanant de l’autorité compétente, et non pas de l’attestation de décès provenant du salon funéraire.
Il est possible, lorsqu’on est héritier ou légataire, de renoncer à nos droits dans une succession. Il peut s’agir d’une renonciation dans le but de favoriser un tiers (in favorem) ou tout simplement d’une renonciation en raison d’une succession insolvable. Cela doit obligatoirement se faire par acte notarié, lequel doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.). Les délais prescrits par la loi doivent être respectés, sans quoi un héritier pourrait être forcé d’accepter une succession manifestement désavantageuse pour lui.
http://www.cnq.org/fr/succession-testament/115-accepter-ou-renoncer-a-une-succession-.html
À moins qu’un liquidateur n’ait été nommé par la voie de dispositions testamentaires, il importe de désigner un liquidateur afin de prendre en charge le règlement de la succession.
La loi exige que la désignation d’un liquidateur soit inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) ainsi qu’au Registre foncier.
Lorsque le défunt était propriétaire d’un immeuble (maison, chalet, terrain, etc.), l’acte qui déclare le transfert de propriété du défunt vers ses héritiers se nomme la Déclaration de transmission. Ce document doit impérativement être notarié, sous peine de nullité absolue.
Votre notaire est donc l’expert pour vous conseiller à ce sujet, étant le seul autorisé à le produire.
Ce document vient regrouper l’actif et le passif du défunt, c’est-à-dire les dettes que le défunt avait au moment du décès, les dettes engendrées par le décès ainsi que les biens, les comptes bancaires, les placements et autres actifs que le défunt détenait. L’inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobilier (R.D.P.R.M.) sous forme d’avis, en plus de l’obligation de publication d’un avis de clôture d’inventaire dans le journal de la localité du défunt. La loi est stricte quant à l’obligation de préparer un tel inventaire dans un délai précis. S’il n’est pas fait, les héritiers peuvent se voir forcer de payer personnellement les dettes du défunt. Il s’agit d’une « punition » lorsque les exigences imposées par la loi ne sont pas respectées.
Après avoir acquitté les dettes du défunt, le liquidateur se doit d’obtenir les certificats de décharge provenant des autorités fiscales. Ces documents viennent certifier que les biens de la succession peuvent être remis aux héritiers.
Suite à la réception des certificats de décharge, le liquidateur dressera une reddition de compte, laquelle contient le détail des paiements faits par celui-ci pour la succession ainsi que les sommes et les biens restants devant être transmis aux héritiers. À la reddition s’ajoute le partage des biens de la succession et la décharge du liquidateur par les héritiers. Le tout doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers. C’est à ce moment que le règlement de la succession se termine.
Lors du règlement d’une succession, plusieurs actes doivent être inscrits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.), en plus des publications pouvant être nécessaires dans les journaux. Votre notaire est le mieux placé pour les effectuer puisqu’en plus d’être un professionnel du droit successoral, le notaire doit couramment faire appel au R.D.P.R.M. dans le cours de ses fonctions.
Gagnant fortement en popularité en raison du nombre grandissant de personnes non-mariées qui font vie commune, ce document peut prévoir les conditions d’établissement de la résidence commune pendant l’union de fait, le partage des biens en cas de rupture de l’union, l’établissement du droit à une pension alimentaire pour un des conjoints suite à une rupture possible, ainsi que plusieurs autres éléments importants.
http://www.cnq.org/fr/famille-couple/79-pourquoi-conclure-une-convention-dunion-de-fait-.html
http://www.cnq.org/fr/famille-couple/77-quels-sont-les-droits-reconnus-aux-conjoints-de-fait-.html
C’est avec grand plaisir que nous célébrons les mariages! Puisqu’il s’agit de l’une des journées les plus mémorables de votre vie, nous offrons une approche personnalisée qui saura répondre à vos attentes. Que votre mariage soit intime ou de grande envergure, nous pouvons vous guider ainsi que personnaliser votre célébration par une attention spéciale et unique pour faire de ce moment l’un des plus beaux de votre vie.
Sans contrat de mariage notarié, la loi fixera les règles qui s’appliqueront à vos biens s’il y a rupture ou décès, en imposant la société d’acquêts comme régime matrimonial. Pour éviter les malentendus, pourquoi ne pas prévoir ce qu’il adviendra de vos biens en cas de divorce? Ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir?
Curatelle, tutelle, conseiller au majeur… Tout ceci est bien complexe et mérite avis et conseils légaux. Dans le cas où une personne n’a pas fait de mandat de protection et que celle-ci est déclarée inapte, il faudra alors entreprendre les démarches afin d’instaurer un régime de protection pour cette personne, lequel devra être adapté à son degré d’inaptitude. Laissez-nous vous guider dans cette démarche. Nous accompagnons régulièrement les familles ayant besoin de cette expertise.
http://www.cnq.org/fr/famille-couple/68-quest-ce-quun-regime-de-protection-.html
Il s’agit d’un document permettant à une personne désignée d’agir en votre nom dans certaines situations, et ce, en votre absence. Doit-on donner une procuration spécifique ou générale ? L’équipe KG Notaires saura vous guider afin de prévoir ce qui s’applique le mieux à votre situation.
Le bail commercial est un document qui contient toutes les règles et modalités quant à la location d’un espace commercial, soit tout espace n’étant pas résidentiel. La loi étant très ouverte à ce sujet, il importe de déterminer à l’avance des règles détaillées quant à ce type de louage, dans le but de protéger autant le locateur que le locataire.
Il existe plusieurs formes juridiques qu’une entreprise peut adopter, dont la société par actions, aussi connue sous le nom de compagnie. La loi sous laquelle l’incorporation se fera doit être choisie avec minutie puisque cela peut engendrer bon nombre de répercussions sur la planification de l’entreprise. Le notaire, conseiller juridique en la matière, saura vous guider afin d’opter pour le véhicule juridique le plus approprié selon la situation.
http://www.cnq.org/fr/affaires/54–comment–choisir–le–type–dentreprise–qui–convient–a–monprojet–daffaires–.html
Conformément à la Loi sur le notariat et à la Loi sur le Barreau, seuls les notaires et les avocats sont autorisés, pour le compte d’autrui, à préparer et rédiger les conventions, règlements, résolutions, requêtes et autres documents se rapportant à la constitution, l’organisation, la mise à jour, la réorganisation, la fusion, la dissolution ou la liquidation d’une société.
http://www.cnq.org/fr/affaires/55–pourquoi–avoir–recours–a–un–notaire–specialise–en–droit–desaffaires–.html
Lorsqu’une entreprise opère sur le territoire québécois ou qu’elle y a une adresse, elle est dans l’obligation de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec. C’est ce qu’on appelle obtenir un « NEQ » (numéro d’entreprise du Québec). Une entreprise qui ne se conformerait pas à cette obligation restreindrait l’exercice de ses droits. Par exemple, s’il devenait nécessaire qu’elle agisse devant les tribunaux pour faire valoir ses droits, le simple fait de ne pas être immatriculée pourrait l’en empêcher.
Pour les procédures plus complexes touchant l’évolution de votre entreprise jusqu’à sa dissolution, le notaire saura vous conseiller et rédiger les documents adéquats afin d’obtenir la finalité désirée, dans les règles de l’art.
Le notaire peut vous aider à obtenir le nom que vous désirez pour votre entreprise. Certains noms peuvent être déjà réservés, utilisés, ou pourraient être refusés pour une multitude de raisons. C’est pourquoi il est important de faire les démarches nécessaires au préalable afin d’assurer que votre entreprise pourra opérer sous le nom voulu, en toute légalité.
La société doit remplir certaines obligations annuellement. Des résolutions sont nécessaires afin de se conformer à la loi. Les registres gouvernementaux requièrent également des mises à jour par la production des déclarations appropriées. Le défaut de s’y conformer pourrait même engendrer la radiation de la société, transférant du même coup au gouvernement tous les biens dont la société est propriétaire par le simple effet de la loi et ce, sans autre formalité. Adressez-vous à votre notaire afin d’en connaître davantage sur les obligations annuelles de votre entreprise!
Vous désirez poursuivre les activités d’une entreprise existante? Consulter votre notaire afin de déterminer les mécanismes les plus avantageux pour y arriver. Les répercussions fiscales et la responsabilité des administrateurs sont des éléments cruciaux à analyser avant de clore une telle transaction. Tous les éléments seront scrutés par votre notaire afin de permettre la poursuite des activités en toute tranquillité d’esprit.
La convention entre actionnaires permet de régir et encadrer les droits, obligations et protections des actionnaires. Elle permet de plus de prévoir des solutions advenant des situations conflictuelles. Cette convention vous épargnera sans aucun doute temps et argent dans le futur.
La « voûte corporative » est un service offert par KG Notaires afin de vous assurer que votre livre de société sera maintenu à jour. Ainsi, en optant pour ce service, vous mandatez votre notaire afin qu’il procède aux assemblées annuelles, aux mises à jour du livre de société, aux mises à jour auprès des autorités concernées, aux déclarations de dividendes, etc. Votre notaire agira de concert avec votre expert-comptable afin d’amalgamer les aspects juridique et financier de votre société.
Afin d’opérer une entreprise, il existe d’autres options que la société par actions. Dépendant de votre portrait financier et de votre domaine d’activités, il pourrait être avantageux pour vous d’opter pour un véhicule juridique différent, par exemple une société en nom collectif. Votre notaire vous informera quant aux avantages, inconvénients et procédures pour y arriver. Il rédigera également les contrats régissant les associations que vous désirerez créer.
La fiducie est un patrimoine distinct pouvant viser trois grands objectifs: la protection de vos biens, le contrôle de vos biens et/ou la mise en place d’une planification fiscale avantageuse relativement à ces biens. Il ne s’agit pas d’un mécanisme simple, mais plutôt d’un véhicule devant être adapté méticuleusement à chaque situation pour laquelle la fiducie est créée.
http://www.cnq.org/fr/succession–testament/104–a–quoi–sert–le–testament–fiduciaire–.html
Pour l’analyse et la rédaction d’un contrat de franchise, seul votre conseiller juridique peut vous assister. Les questions de droits relatives à, notamment, la propriété intellectuelle, les redevances / royautés, les processus de gestion et les investissements doivent être examinées en profondeur avant de se lancer dans une telle aventure.
N’oubliez pas qu’une entreprise bien constituée dès ses débuts permettra d’éviter des coûts supplémentaires dans le futur!
